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Supreme Court of Canada refuses to hear an appeal regarding endangered species in Ontario

Un texte de Stéphany Laperrière,
ICI Radio Canada,
May 4 2017
Translated version - Original French version included below

The Supreme Court of Canada refuses to hear Wildlands League and Ontario Nature's appeal on the validity of a regulation that provides for exemptions from the Endangered Species Act.

These organizations argued that the regulation was invalid because it violates the objective of the Endangered Species Act by granting exemptions for certain industrial activities.

The purpose of this act is to "protect species at risk and their habitats and promote the recovery of these species," according to the first section.

"I am devastated," says conservation director for Wildlands League, Anna Baggio. "Endangered species in Ontario now find themselves without legal protection."

Economic considerations

The Ministry of Natural Resources and Forestry, for its part, has defended its settlement, stating that economic and social considerations are also part of the spirit of the law.

In a unanimous decision last October the Ontario Court of Appeal agreed with the department.

The ministry is pleased with the Supreme Court's decision not to allow Wildlands League and Ontario Nature's appeal.

"This supports our approach to simplifying the rules for owners, businesses and municipalities, while continuing to protect endangered species," said Jolanta Kowalski, spokesperson for the ministry.

Putting cash first

According to counsel for Wildlands League, Lara Tessaro, the Ontario Court of Appeal erred in its interpretation of the Act.

The Court of Appeal concluded that the legislation allowed the department to grant exemptions. That is not the question. The question is, did the government pass the endangered species first by adopting this regulation before the industry wanted to make money?

Laura Tessaro, lawyer representing Wildlands League It adds that there is no jurisprudence on how courts should interpret regulations that create exceptions to statutes. A decision by the Supreme Court would have remedied this lack of clarity, she said.

"There is nothing in Canadian law that makes it clear that the government must keep the purpose of the legislation in mind when it creates exemptions," she adds.

The Supreme Court granted an average of 10% of applications for leave to appeal in the last five years.

It does not have to justify its decision whether or not to allow an appeal.

It shall take into account in its decision the importance of the case to the public or the importance of the legal issues involved.

Review the role of the department?

For Anna Baggio, the decision of the Ontario Court of Appeal demonstrates that the various roles of the department conflict.

"They are promoting forestry while wanting to save the forests," she says. "Who is really there to protect threatened species? "

Wildlands League intends to continue the battle, this time, by calling on the federal government.

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Un texte de Stéphany Laperrière,
ICI Radio Canada,
May 4 2017

La Cour suprême du Canada refuse d'entendre un appel concernant les espèces en voie de disparition en Ontario

La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de Wildlands League et Ontario Nature sur la validité d'un règlement qui prévoit des exemptions à la Loi sur les espèces en voie de disparition.

Ces organismes prétendaient que ce règlement était invalide puisqu’il contrevient, selon eux, à l’objectif de la Loi sur les espèces en voie de disparition, en accordant des exemptions pour certaines activités industrielles.

Cette loi vise à « protéger les espèces qui sont en péril et leurs habitats et promouvoir le rétablissement de ces espèces », selon son article premier.

« Je suis dévastée », dit la directrice de la conservation pour Wildlands League, Anna Baggio. « Les espèces menacées en Ontario se retrouvent maintenant sans protection juridique ».

Considérations économiques

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a pour sa part défendu son règlement, en affirmant que les considérations économiques et sociales font aussi partie de l’esprit de la loi.

Dans une décision unanime rendue en octobre dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a donné raison au ministère.

Le ministère se réjouit de la décision de la Cour suprême de ne pas autoriser l'appel de Wildlands League et Ontario Nature.

« Ça vient soutenir notre approche pour simplifier les règles pour les propriétaires, entreprises et municipalités, tout en continuant de protéger les espèces menacées », affirme par courriel Jolanta Kowalski, porte-parole du ministère.

Faire passer les espèces en premier

Selon l’avocate qui représente Wildlands League, Lara Tessaro, la Cour d’appel de l’Ontario a commis une erreur dans son interprétation de la Loi.

La Cour d’appel a conclu que la loi permettait au ministère d’accorder des exemptions. Ce n’est pas ça la question. La question, c’est : est-ce qu’en adoptant ce règlement le gouvernement a fait passer les espèces en voie de disparition en premier, avant le désir de l'industrie de faire de l'argent?

Laura Tessaro, avocate qui représente Wildlands League Elle ajoute qu’il n'existe pas de jurisprudence sur la façon dont les tribunaux doivent interpréter les règlements qui créent des exceptions aux lois. Une décision de la Cour suprême aurait permis de remédier à ce manque de clarté, selon elle.

« Il n’y a rien en droit canadien qui indique clairement que le gouvernement doit garder en tête l’objectif de la loi lorsqu’il y crée des exemptions », ajoute-t-elle.

La Cour suprême a accueilli en moyenne 10 % des demandes d’autorisation d’appel qui lui ont été soumises au cours des cinq dernières années.

Elle n’a pas à justifier sa décision d’autoriser ou non un appel.

Elle tient compte dans sa décision de l'importance de l'affaire pour le public ou de l'importance des questions de droit qu'elle comporte.

Revoir le rôle du ministère?

Pour Anna Baggio, la décision de la Cour d'appel de l'Ontario démontre que les différents rôles du ministère entrent en conflit.

« Ils font la promotion de l'exploitation forestière tout en voulant sauver les forêts », souligne-t-elle. « Qui est vraiment là pour protéger les espèces menacées ? »

Wildlands League a l'intention de poursuivre la bataille, cette fois, en interpellant le gouvernement fédéral.

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